Conditions et exigences
Nos conditions générales de vente s'appliquent à l'utilisation des services d'Adria24 GmbH.
Offre d'Adria24 GmbH
Lors d’une réservation via Adria24 GmbH un contrat de location s'établit entre le loueur et le client. Adria24 GmbH endosse, dans cette relation, le rôle d’intermédaire, qui répond, au nom du loueur, à toutes les questions du client.
Les obligations contractuelles d’Adria24 GmbH découlent de la location habituelle d’un hébergement de vacances. Le propriétaire de l’hébergement est responsable de l’hébergement réservé. Le client recevra les coordonnées du loueur en même temps que la confirmation de sa réservation.
Obligations d’Adria24 GmbH
Adria24 GmbH endosse les responsabilités suivantes, liées à la location d’un hébergement. Adria24 GmbH est tenu de publier sur Internet les informations disponibles relatives au voyage et à l’hébergement et de ne pas influencer le choix du client. Pour cela, Adria24 GmbH s’appuie sur les informations reçues du loueur et ne peut donc pas être tenu responsable en cas d’inexactitude des informations publiées. Adria24 GmbH travaille ainsi, non comme organisateur de voyage mais comme intermédiaire dans un voyage. Le propriétaire de l’hébergement est responsable de la disponibilité de l’hébergement.
Obligations du client
Le client est tenu de vérifier l’exactitude de la confirmation de réservation reçue et d’informer Adria24 GmbH en cas d’erreur ou de changement. Le signalement d’une erreur ou d’une modification, envoyé plus de 3 jours après réception de la confirmation de réservation n’est pas valable. Les réclamations tardives pour des erreurs ou des omissions ne mettent pas fin au contrat.
Le client est donc obligé:
- d’avoir des documents de voyage, visas ou autres, en cours de validité
- d’observer les réglementations douanières et monétaires du pays où se trouve la destination touristique
- de respecter les règles qui s’appliquent à l’hébergement loué et de collaborer de bonne foi avec le loueur
Au cas où il ne remplirait pas ces devoirs, le touriste porte la responsabilité des conséquences éventuelles et est tenu d’indemniser les dommages occasionnés. Par la confirmation de réservation, le touriste s’engage, en cas de dommages causés par sa faute, quels qu’ils soient, à indemniser directement le loueur sur place.
Paiement d’Adria24 GmbH
Pour la location d’un hébergement, Adria24 GmbH prend une provision qui est généralement payée lors de la conclusion du contrat. La provision est incluse dans l’acompte. Les frais supplémentaires et le montant même de l’hébergement sont acquittés dans les délais fixés. En général, le montant de l’hébergement est payé directement au loueur sur place. C’est pourquoi une attestation au sujet de l’assurance de voyage n’est pas nécessaire, car le touriste peut effectuer la transaction directement chez le loueur, en toute sécurité. Le paiement que le loueur a éventuellement encaissé selon les termes du contrat lui sera irrémédiablement compté. En cas de paiements tardifs et incomplets, Adria24 GmbH peut annuler le voyage en cause avec une certaine compensation. Les compensations pour une annulation sont déterminées d’après les conditions générales de vente mentionnées ici.
Responsabilités d’Adria24 GmbH
Adria24 GmbH, sous contrat de location, doit remplir ses devoirs comme un acheteur ordinaire. Si Adria24 GmbH ne remplit pas correctement ses devoirs, le client peut chercher à obtenir une compensation. Adria24 GmbH peut refuser une demande de compensation en cas de prétentions financières anormalement élevées. Le client peut refuser l’indemnité proposée, si de bonnes raisons l’empêchent de les accepter. Adria24 GmbH n’assume pas la responsabilité en cas de légères omissions. La responsabilité de l’agence de voyage est limitée au montant du voyage, si le dommage n’est pas causé volontairement ou s’il n’est pas apparu à la suite de négligences graves.
Le client est tenu de collaborer
Suite à des problèmes éventuels liés à la location via Adria24 GmbH le client est tenu de faire tout son possible pour éliminer les problèmes ou pour diminuer le dommage éventuel. Le client doit plus particulièrement introduire immédiatement une éventuelle réclamation quant au contrat signé avec l’agence.
Remise des clés, heures d’arrivée et de départ, itinéraires
Le client peut obtenir les informations spécifiques sur l’hébergement (comme par exemple qui remet les clés au client, comment se déterminent les heures d’arrivée et de départ, comment arriver à l’hébergement) par le site Internet, par téléphone, par courriel lors de la demande ou au plus tard lors de la réservation.
Frais de modification ou d’annulation de la réservation
En cas de modification de la réservation, Adria24 GmbH peut demander une compensation pour les frais de modification. Si le touriste prévient juste avant le voyage qu’il renonce au voyage ou simplement qu’il ne part finalement pas, l’agence, qui a été intermédiaire dans de la location de l’hébergement, est en droit d’obtenir un dédommagement, qui s’ajoute aux indemnités financières du propriétaire de l’hébergement, d’après le tableau suivant:
| Jours | Pourcentage du prix de l’hébergement à payer suite à une annulation. |
|---|---|
| Jusqu’à 30 jours avant le départ | Acompte |
| 29. - 22. jours | 35% |
| 21. - 15. jours | 40% |
| 14. - 7. jours | 50% |
| 6. - 1. jours | 75% |
| le jour du départ | 100% |
Adria24 GmbH recommande de conclure une assurance annulation qui ,en cas d’annulation du voyage, prend en charge les frais du client.
Inefficacité de certains règlements
L’inefficacité de certains règlements dans le contrat sur les intermédiaires dans le domaine des voyages n’a aucune influence sur l’efficacité de l’ensemble du contrat.
Réclamations et prescriptions
Le client a un mois après le début du voyage fixé par le contrat pour introduire une réclamation à l’encontre d’Adria24 GmbH pour des services de mauvaise qualité lors de la location de l’hébergement. Après expiration du délai, les réclamations à l’encontre d’Adria24 GmbH ne peuvent être introduites que si le client, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas pu respecter les délais. Au-delà de ces règlements, les réclamations du client peuvent être sous prescription après six mois. La prescription commence 6 mois après le jour de départ prévu pour le voyage.
Options juridiques et compétences de la cour
Toutes les relations légales et contractuelles entre le client et Adria24 GmbH sont sous la juridiction du système juridique allemand. Le client peut uniquement poursuivre Adria24 GmbH en justice en Allemagne. En cas de plainte d’Adria24 GmbH contre le client, le lieu de résidence permanent du client est pertinent, excepté si la plainte est portée contre une personne juridique ou physique qui n’est pas sujette à la législation allemande, ou une personne qui, après conclusion du contrat, a modifié son lieu de résidence permanent ou temporaire à l’étranger ou dont le lieu de résidence n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. Dans ce cas, la localisation d’Adria24 GmbH (Allemagne) est pertinente.